De nombreuses entreprises décorent leurs camions en crédit-bail ou y apportent des modifications pour qu’ils soient parfaitement adaptés à leurs besoins.
Cependant, même s’il s’agit d’une pratique courante, le fait d’ajouter des éléments visuels ou de modifier un véhicule commercial en crédit-bail au Québec exige de respecter à la fois votre contrat et les lois provinciales.
Points clés
- En règle générale, vous pouvez ajouter ou modifier le lettrage et le pelliculage en vinyle, les espaces de rangement et les organisateurs amovibles, les protections de vitre arrière ainsi que des accessoires de base comme les jantes ou les pneus.
- Vous devez habituellement obtenir une autorisation et faire appel à un professionnel pour l’installation de systèmes télématiques et de localisateurs GPS de flotte, l’aménagement commercial (étagères, etc.), les ensembles de remorquage et d’attaches, ou pour effectuer des modifications d’accessibilité.
- Que vous achetiez ou preniez votre camion en crédit-bail, il est strictement interdit de procéder au teintage illégal des vitres, de désactiver les équipements de sécurité, de modifier le système d’éclairage, ou de changer le système d’échappement ou la suspension.
- En cas d’infraction à la loi, vous vous exposez à des amendes se chiffrant en centaines ou en milliers de dollars.
- Pour afficher votre image de marque sur votre camion commercial en crédit-bail, vous devez respecter votre contrat de crédit-bail ainsi que les lois linguistiques du Québec et les réglementations de la SAAQ sur les véhicules et la sécurité routière.
Types de modifications de véhicules commerciaux autorisées au Québec
Certains changements apportés à un camion en crédit-bail sont permis, même sans approbation préalable. D’autres, en revanche, nécessitent l’autorisation écrite de votre locateur.
1. Modifications réversibles autorisées
Il s’agit d’ajustements standards dans l’industrie qui n’altèrent pas la mécanique, la structure ou la peinture d’origine du camion. Ils peuvent être retirés proprement avant la fin du contrat. Bien qu’ils soient généralement autorisés, il est toujours préférable de vérifier d’abord votre contrat de crédit-bail pour en être certain, car les restrictions peuvent varier d’un type de crédit-bail à l’autre.
En règle générale, vous pouvez ajouter :
Lettrage et pelliculage en vinyle
L’affichage de votre image de marque au moyen d’un habillage complet ou partiel (wrap) et de lettres découpées est généralement encouragé.
Rangement et organiseurs amovibles
L’installation de doublures de caisse amovibles, de coffres à outils amovibles ou d’organiseurs de cabine fixés par tension est habituellement permise.
Protection de la vitre arrière
Vous pouvez généralement ajouter des grilles de protection ou des pare-débris pour protéger la vitre de la cabine contre les déplacements de charge, à condition qu’ils soient boulonnés dans les trous d’origine prévus par le fabricant.
Accessoires de base
Il est souvent possible de changer les jantes ou les pneus, pourvu que le diamètre extérieur corresponde exactement à celui des pneus d’origine et qu’ils ne dépassent pas des ailes du véhicule. (N’oubliez pas de conserver les jantes et les pneus d’origine pour les réinstaller à la fin du crédit-bail).
2. Modifications semi-permanentes
Si votre entreprise a besoin d’améliorations fonctionnelles qui nécessitent de percer, de modifier le câblage électrique ou de boulonner des équipements directement sur le châssis, vous devez obligatoirement obtenir le consentement écrit de la société de crédit-bail au préalable. Si celle-ci donne son approbation, elle exigera souvent que ces modifications soient effectuées par un professionnel certifié.
Télématique et localisateurs de flotte GPS
Le branchement permanent de dispositifs de consignation électroniques (DCE), de caméras de bord (dashcams) ou de systèmes de suivi de flotte dans le réseau électrique du véhicule nécessite une autorisation.
Aménagement commercial (Upfitting)
Vous devez demander la permission avant d’ajouter des étagères boulonnées, des supports à échelle, des cloisons de séparation ou de robustes plateaux coulissants à l’intérieur d’une fourgonnette commerciale ou d’une caisse de camion.
Ensembles de remorquage et attaches
Demandez l’autorisation avant d’installer des attaches de remorque du marché secondaire, des contrôleurs de freins ou des ressorts auxiliaires de suspension robustes pour gérer la charge utile.
Modifications pour l’accessibilité
L’installation d’élévateurs pour fauteuils roulants, de marchepieds spécialisés ou de commandes manuelles peut nécessiter une autorisation. La SAAQ soutient activement ces adaptations, mais précise explicitement que si le véhicule fait l’objet d’un crédit-bail à long terme, l’autorisation écrite du concessionnaire est obligatoire avant le début des travaux.
Modifications à un camion en crédit-bail interdites par la loi québécoise (SAAQ)
Même si votre société de crédit-bail vous en donnait l’autorisation, la SAAQ et le Code de la sécurité routière interdisent strictement certaines modifications pour les véhicules circulant sur les chemins publics. Si vous êtes intercepté par les contrôleurs routiers, vous vous exposez à de lourdes amendes et à une inspection mécanique obligatoire.
Ces modifications sont illégales, que vous achetiez ou louiez votre camion :
Teintage des vitres illégal
Au Québec, les règles concernant les vitres teintées dépendent entièrement de la fenêtre que vous habillez ou teintez. Il est interdit d’appliquer toute pellicule sur les vitres latérales avant qui réduit la transmission de la lumière à moins de 70 %, ou tout teintage sur le pare-brise avant qui dépasse la bande supérieure de 15 cm.
Désactivation des équipements de sécurité
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de retirer ou de modifier les ceintures de sécurité et leurs points d’ancrage d’origine, ou encore de désactiver un coussin gonflable (par exemple, pour installer un volant du marché secondaire ou des sièges commerciaux personnalisés).
Modifications aux systèmes d’éclairage
Au Québec, il est interdit de remplacer les phares ou les feux arrière par des ampoules non conformes aux normes SAE (comme les ensembles de DEL ou de DHI bon marché du marché secondaire), de modifier la couleur légale obligatoire des réflecteurs, ou de teinter et d’assombrir les boîtiers de phares.
Modifications de la structure ou du système d’échappement
Il est strictement interdit de couper ou de chauffer les ressorts de suspension pour rabaisser le véhicule, d’installer des ensembles de surélévation (lift kits) extrêmes qui perturbent le contrôle électronique de la stabilité, ou de modifier le système d’échappement pour le rendre plus bruyant que les normes d’origine du fabricant.
Sanctions pour non-conformité aux règles
Le non-respect des exigences de la SAAQ ou de l’OQLF peut s’avérer très coûteux. Un affichage linguistique non conforme ou l’absence (ou le format incorrect) du numéro d’inscription au Registre (NIR) peut entraîner des amendes allant de plusieurs centaines à des milliers de dollars par jour d’infraction. Dans les cas extrêmes, cela peut même mener à la saisie temporaire de votre véhicule en crédit-bail.
Règles pour l’affichage de l’image de marque sur un camion en crédit-bail
Pour apposer votre image de marque sur un camion commercial en crédit-bail au Québec, vous devez respecter les modalités de votre contrat de crédit-bail ainsi que les lois provinciales. Ces règles s’appliquent à tous les types d’équipements de transport, qu’il s’agisse de camions à benne, de remorques ou de camions de déneigement.
Voici les principaux points à garder en tête si vous souhaitez personnaliser un camion en crédit-bail :
1. Obtenez d’abord l’autorisation
Vérifiez toujours les conditions de votre contrat avant d’apporter des modifications à un véhicule en crédit-bail. Bien que les contrats commerciaux prévoient presque toujours que vous affichiez votre image de marque sur le camion, vous pourriez devoir en aviser le locateur (parfois un simple appel suffit) ou obtenir une autorisation écrite préalable.
2. N’apportez aucune modification permanente
La règle d’or du crédit-bail de véhicule est que vous devez le rendre dans son état d’origine, à l’exception de l’usure normale. Pour éviter tout problème, ne peignez pas le camion.
Utilisez plutôt des pellicules de vinyle (wraps) de haute qualité ou des décalcomanies amovibles. Vous devrez les retirer (il est généralement nécessaire de faire appel à un professionnel pour cela) sans endommager la peinture d’origine avant de rendre le véhicule. Si le retrait de la pellicule abîme la peinture ou laisse des résidus d’adhésif, la société de crédit-bail vous facturera les réparations.
3. Respectez les lois linguistiques du Québec (OQLF et Loi 96)
Les règles établies par l’Office québécois de la langue française (OQLF) pour l’affichage public et la publicité commerciale sont strictes. Si votre camion affiche votre image de marque à des fins commerciales, son lettrage doit obligatoirement respecter la Charte de la langue française.
- Tout le texte sur le véhicule, y compris les listes de services, les slogans et les descriptions des coordonnées, doit être en français.
- Si vous choisissez d’inclure également du texte en anglais, le texte en français doit occuper au moins deux fois plus d’espace et être visuellement beaucoup plus en évidence.
- Si le nom ou le logo de votre entreprise est une marque de commerce déposée dans une langue autre que le français (par exemple, en anglais), vous pouvez l’afficher tel quel. Cependant, il doit être accompagné d’un descriptif ou d’un terme générique en français (ex. Entreprise de XYZ).
4. Respectez les exigences de la SAAQ pour les véhicules commerciaux
Si votre camion en crédit-bail est considéré comme un véhicule commercial immatriculé auprès de la SAAQ, vous devez respecter des exigences de lettrage bien précises :
- Selon le poids nominal brut du véhicule et si vous vous déplacez à l’extérieur de la province, vous pourriez devoir afficher le nom de votre entreprise, votre adresse et le poids du véhicule sur les côtés du camion. Vous pourriez également devoir afficher votre numéro d’inscription au Registre (NIR).
- Votre lettrage doit être conforme au Code de la sécurité routière.
- Assurez-vous que rien n’obstrue la vue du conducteur, ne cache les plaques d’immatriculation ou ne bloque les réflecteurs et les feux de sécurité obligatoires.
- Il est interdit d’utiliser des motifs réfléchissants à haute visibilité ou des couleurs qui imitent les véhicules d’urgence (comme les marquages de la police, des pompiers ou de Contrôle routier).
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F.A.Q
1. Les règles d’affichage de l’image de marque sont-elles les mêmes pour un seul camion que pour une flotte?
Oui. Que vous preniez en crédit-bail un seul camion ou une flotte complète, les mêmes règles s’appliquent pour l’affichage de votre image de marque.
2. Puis-je décorer mon camion en crédit-bail moi-même?
Il est généralement préférable de faire appel à un installateur de pellicules professionnel d’expérience avec les flottes commerciales locales. Ce spécialiste pourra s’occuper de l’installation et du retrait, tout en s’assurant que l’ensemble du lettrage et des symboles respectent les normes légales et de conformité.